14 Nov

Le syndic de copropriété a-t-il une obligation de mise en concurrence pour les travaux ?

Bienvenue sur le Blog d’Accès Immobilier, syndic de copropriété à l’île de la Réunion.

Les assemblées générales de copropriété sont un temps fort de la vie d’une copropriété. Par principe, annuelle, elle est l’occasion de prendre des décisions importantes pour la vie de l’immeuble, et notamment en terme de travaux.

On y entend parfois certains copropriétaires affirmer qu’il est obligatoire d’avoir trois devis pour voter sur des travaux en assemblée générale de copropriété, mais qu’en est-il réellement ? Est-ce une réalité juridique ? Le syndic de copropriété a-t-il une obligation de mise en concurrence pour les travaux ?

Que dit la législation sur l’obligation de mise en concurrence pour les travaux de copropriété ?

Regardons de plus près la législation. L’article 19-2 du décret du 17/03/1967 (décret d’application du statut de la copropriété des immeubles bâtis) précise que la mise en concurrence résulte soit de la demande de plusieurs devis, soit de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises.

Il convient de rappeler également que l’assemblée générale de copropriété adopte à la majorité de tous les copropriétaires un montant des marchés et contrats à partir duquel la mise en concurrence est rendue obligatoire (article 21 alinéa 2 de la loi du 10/07/1965, loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). Cela vaut pour les décisions d’assemblée générale mais aussi pour les travaux à engager en cours d’année (dans un souci de cadrer l’intervention du syndic de copropriété).

Que dit la jurisprudence sur l’obligation de mise en concurrence des travaux en copropriété ?

La cour de cassation, dans une décision du 27/11/2013 affine ce dernier article en précisant que la mise en concurrence est respectée dès lors que deux ou trois entreprises ont été consultées pour établir un devis, peu importe qu’elles n’aient pas toutes répondues.

En tant que syndic professionnel à la Réunion, Accès Immobilier veille toujours à présenter deux devis à ses copropriétaires pour les décisions d’assemblées générales.

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